Tribunal des conflits

[Note] http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/le-tribunal-des-conflits-10035/

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850.Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' Etat